CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société NUANCE
Juridiquement hébergée par BGE PaRIF – Couveuse GEAI
(Groupement des Entrepreneurs Accompagnés Individuellement), association loi 1901.
Siège social : 18, rue du Faubourg du Temple, 75011 PARIS
SIRET : 433 545 357 00025 - Code NAF : 9499Z
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
Et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.nuance.paris
Dénommée ci-après « Le Client »
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site NUANCE.
Le Client reconnait que toute commande validée implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est toutefois, convenu que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de NUANCE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Client par courrier à l’adresse suivante :
Article 1. Validation de la commande sur le site
Le Client souhaitant passer une commande sur le site du Vendeur doit :
– sélectionner les produits sur le site.
– valider le Panier.
– créer un compte en renseignant les informations demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
– valider la commande et le mode de livraison.
– choisir et valider son mode de paiement.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
L’e-mail de confirmation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les parties.
Article 2. Produits – Disponibilité
Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur.
Les articles sont décrits et présentés par photographies avec la plus grande exactitude possible. Le Client reconnaît et accepte que les articles qui lui sont livrés puissent présenter des différences minimes par rapport à leur photographie de présentation.
Les produits affichés sur le site sont en principe réputés disponibles en stock à ce même instant. Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été accepté en paiement.
En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement, dans le 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées ou un échange du produit indisponible contre une autre produit en stock.
Article 3. Prix
Les prix indiqués sur le site au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix présentés au jour de la commande seront les prix applicables au Client.
La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Le calcul des frais d’envoi s’effectue une fois le code postal renseigné sur l’adresse de livraison et avant la validation de la commande pour le Client.
Article 4. Paiement
La commande peut être réglée par Paypal.
Le choix de ce paiement vaut l’acceptation tacite des Conditions Générales de Vente et d’utilisation des Partenaires.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressé par le Vendeur au Client sur simple demande.
Article 5. Livraison
Le Vendeur livre en Europe (Union Européen et Suisse).
Tous les produits vendus seront livrés à l’adresse indiquée par le Client à cet effet. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition à cause d’une erreur de saisie du Client seront à la charge de ce dernier.
Les livraisons sont effectuées soit par Colissimo soit par Relais colis selon le choix du Client à l’adresse indiquée par celui-ci. Les livraisons par Relais colis sont uniquement à destination de la France métropolitaine.
Le délai de livraison est un délai moyen correspondant au service utilisé. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ceux-ci dépendent de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
En cas de commande vers une autre destination que la France métropolitaine le client devient l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NUANCE. Ces montants seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de ce pays. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes dans la localité ou le client se fait livrer sa commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine doivent être payées en euros.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un motif.
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour des articles nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur. Ainsi, les pièces uniques et les commandes sur-mesure ne pourront pas faire l’objet de rétractation.
L’ensemble des produits proposés sur le site relevant soit de la personnalisation, soit de la pièce unique, aucun retour ne sera donc possible dans le cas d’un envoi conforme à la commande.
En cas de retour, le client devra informer le Vendeur de sa décision en lui adressant un courrier électronique à . Le retour devra être fait par la poste, en colissimo.
Les produits réceptionnés au-delà des 14 jours ne seront pas remboursés et seront retournés à l’adresse de livraison.
Le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate, neuf, non porté et non lavé. Le produit devra être muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’était pas rempli.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit.
Le client aura 3 jours à compter de la date à laquelle il souhaite se rétracter pour retourner le produit à l’adresse suivante : NUANCE – Louise LENGAGNE (résident Souk’Machines) 112 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur sauf si les produits d’une même commande sont retournés en plusieurs fois, ou que la commande est livrée hors France métropolitaine, Suisse ou UE.
Le vendeur se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client alors que le Vendeur lui avait proposé un mode de livraison standard.
Article 7. Réclamation sur la commande
Le Client bénéficie de la garantie de conformité de produit. Vous pouvez nous retourner un produit présentant un défaut ou un problème de qualité.
7.1 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer au Vendeur les Produits livrés défectueux ou non conformes.
– Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit au Vendeur selon la modalité ci-après :
- retour du Produit par voie postale. Tout d’abord, contacter le service client du Vendeur par e-mail à l’adresse électronique afin que le Vendeur puisse, le cas échéant, lui adresser un bordereau de transport (frais de retour prépayés). A réception du bordereau de transport, le Client doit adresser le ou les Produits à retourner à l’adresse ci-dessous :
NUANCE – Louise LENGAGNE (résident Souk’Machines)
112 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client pourra demander au Vendeur le remboursement du prix du produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne sera responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter ses obligations notamment en cas d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sauf accord écrit express et préalable.
La marque NUANCE a fait l’objet d’un dépôt auprès de L’INPI (marque n°4530196).
En conséquence, toute reproduction de cette marque non autorisée par le vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Article 10. Dispositions Informatiques
Les données personnelles et confidentielles que l’utilisateur renseigne lorsqu’il est sur le site du Vendeur sont strictement nécessaires au traitement de son compte, à l’utilisation du service, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services du site.
Conformément aux dispositions du règlement (EU) 2016 /679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant le Vendeur par e-mail ou courrier postal.
Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’union Européenne, et plus précisément en France. Les données ne sont pas communiquées à des tiers. Le client est informé que ses informations sont conservées pendant la durée légale, à savoir 1 an.
Article 11. Preuves
Les registres informatisés conservent dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considères comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12. Intégralité et durée
Si une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres stipulations garderont la validité.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par le Vendeur.
Article 13. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Les CGV sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou réclamation, le Vendeur et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. Tout client peut adresser une demande écrite auprès du Vendeur, qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adresse dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable, vous pouvez vous adresser à la plateforme de résolution de litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14. Service Client
Vous pouvez contacter la marque à l’adresse suivante :
